Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL réalise ses prestations. Elles s’appliquent à l’ensemble des devis, contrats, abonnements, prestations ponctuelles et récurrentes proposés par Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions du devis ou du contrat signé prévalent.
Article 2 – Commande et contractualisation
Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. La commande devient définitive à réception du devis signé ou validé électroniquement et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu. Toute demande complémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle ou d’un devis complémentaire.
Article 3 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir les contenus, informations, accès, validations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis. Le client désigne un interlocuteur référent habilité à valider les travaux et décisions. Les retards imputables au client peuvent entraîner une modification du calendrier sans engager la responsabilité de Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL.
Article 4 – Délais, validations et modifications
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Toute validation intermédiaire demandée au client doit intervenir dans un délai raisonnable. À défaut de réponse écrite sous sept jours calendaires, les éléments transmis sont réputés validés. Les demandes de modification hors périmètre ou excédant les allers-retours prévus peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les modalités de règlement sont précisées au devis. Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL peut demander un acompte avant démarrage des prestations. Les frais techniques, licences, achats de médias, déplacements, hébergement ou prestations tierces peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne figurent pas explicitement au devis. Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une révision tarifaire annuelle.
Article 6 – Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations, livraisons, maintenances, hébergements, accès ou abonnements jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des livrables sont cédés au client après paiement intégral des sommes dues. Les méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, modèles, templates, scripts, procédures, GPT, prompts, ressources pédagogiques et savoir-faire utilisés ou développés par Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL demeurent sa propriété exclusive. Sauf mention contraire, Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL conserve le droit de réutiliser ses méthodes et composants génériques dans d’autres projets.
Article 8 – Prestations web, hébergement et maintenance
Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL est tenu à une obligation de moyens. Les prestations d’hébergement reposent notamment sur les infrastructures d’OVHcloud ou de tout fournisseur équivalent. Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, incidents réseaux, attaques informatiques ou défaillances imputables à des prestataires tiers. Les prestations de maintenance sont limitées au périmètre défini dans l’offre souscrite et n’incluent pas les développements nouveaux sauf accord spécifique.
Article 9 – Référencement et acquisition digitale
Les prestations SEO, SEA, publicité en ligne ou acquisition digitale sont réalisées selon les bonnes pratiques du marché. Aucun classement, trafic, volume de leads, conversion ou chiffre d’affaires ne peut être garanti. Les moteurs de recherche et plateformes publicitaires demeurent seuls décisionnaires de leurs algorithmes et règles de diffusion.
Article 10 – Formations et produits numériques
Les formations, ateliers, conférences, documents, ressources numériques, modèles, GPT, prompts et contenus pédagogiques sont concédés pour un usage interne du client. Toute reproduction, diffusion, commercialisation, cession ou mise à disposition à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 – Utilisation de l’intelligence artificielle
Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL peut utiliser des outils d’intelligence artificielle dans le cadre de ses prestations afin d’assister certaines tâches de recherche, d’analyse, de rédaction ou de création. Les résultats sont systématiquement soumis à une supervision humaine avant livraison. Le client demeure responsable de la validation finale et de l’usage des contenus produits.
Article 12 – Confidentialité et protection des données
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL peut recourir à des sous-traitants techniques lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations.
Article 13 – Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du client, Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL est autorisé à mentionner le nom du client, reproduire son logo, présenter les prestations réalisées et diffuser des captures d’écran ou extraits des réalisations à titre de référence commerciale sur tout support de communication.
Article 14 – Suspension, résiliation et limitation de responsabilité
En cas de résiliation anticipée du projet par le client, les prestations réalisées ou engagées restent dues. Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de référencement, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux. La responsabilité totale de Drakmaker, marque commerciale exploitée par FBSD SARL est strictement limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la prestation concernée.
Article 15 – Force majeure, médiation et litiges
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord, elles conviennent de recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.