Cession de droits patrimoniaux

La présente page a pour objectif d’expliquer, de façon générale, le cadre du droit d’auteur applicable aux créations réalisées par Drakmaker (marque exploitée par FBSD SASU) et les conditions dans lesquelles nos clients peuvent les utiliser. Elle complète, le cas échéant, nos devis, contrats et Conditions Générales de Vente.

1) Principe : les créations sont protégées

Les créations originales (textes, visuels, logos, identités graphiques, maquettes, sites, illustrations, vidéos, supports imprimés, présentations, etc.) sont protégées par le droit d’auteur. Par principe, les droits d’exploitation appartiennent à l’auteur et ne sont pas transférés automatiquement au client.

2) Droits moraux : respect de l’auteur et de l’œuvre

Le droit moral protège notamment le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En pratique, cela implique que les créations ne doivent pas être utilisées d’une manière portant atteinte à leur intégrité ou à l’image de l’auteur, et que certaines modifications substantielles peuvent nécessiter un accord préalable.

3) Droits patrimoniaux : reproduction & représentation

Les droits patrimoniaux (droits d’exploitation) incluent notamment :

• le droit de reproduction (copie sur tout support : print, web, vidéo, fichiers, etc.)
• le droit de représentation (diffusion au public : site internet, réseaux sociaux, affichage, projection, etc.)

Ces droits peuvent être cédés ou concédés sous licence au client, uniquement dans un cadre écrit.

4) Cession de droits : un écrit, un périmètre, des limites

Lorsque cela est prévu, la cession (ou la licence) de droits fait l’objet d’un document écrit (devis, bon de commande, contrat) précisant notamment :

• la liste des droits concernés (reproduction, représentation, adaptation, etc.)
• les supports et usages autorisés (web, réseaux sociaux, print, presse, signalétique, etc.)
• le territoire (France, Europe, monde, etc.)
• la durée (période déterminée ou autre modalité précisée)
• le caractère exclusif ou non exclusif

À défaut d’écrit ou si un usage n’est pas expressément prévu, les droits non mentionnés restent réservés.

5) Condition essentielle : paiement intégral

Sauf mention contraire, toute cession ou autorisation d’exploitation est réputée effective après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

6) Fichiers sources & éléments de production

Les fichiers de travail (sources, projets, fichiers natifs, exports intermédiaires, bibliothèques, gabarits) ne sont pas systématiquement inclus dans la livraison. La remise de fichiers sources peut être :

• incluse si elle est explicitement prévue au devis,
• ou proposée en option, avec conditions techniques (formats, nettoyage, documentation) et financières.

7) Éléments tiers (typographies, banques d’images, plugins, templates)

Certains livrables peuvent intégrer des éléments soumis à des licences tierces (polices, photos/vidéos de stock, icônes, plugins WordPress, thèmes, templates, musiques, etc.). Ces éléments :

• restent la propriété de leurs auteurs/éditeurs,
• sont utilisables selon les termes de leurs licences respectives,
• peuvent nécessiter l’achat de licences au nom du client.

Drakmaker ne peut céder au client des droits qu’il ne détient pas.

8) Modifications, adaptations et nouvelles exploitations

Toute modification importante, déclinaison hors périmètre, réutilisation sur de nouveaux supports, ou extension d’usage (nouvelle campagne, nouveau territoire, nouvelle durée, nouveau produit/service, etc.) peut nécessiter :

• une validation préalable,
• un avenant de cession/licence,
• et, le cas échéant, une rémunération complémentaire.

9) Crédits

Sauf accord contraire, Drakmaker peut mentionner la réalisation d’un projet à des fins de référence (portfolio, études de cas, réseaux sociaux, site internet), dans le respect des informations confidentielles du client. Si une confidentialité est requise, elle doit être indiquée par écrit avant la publication.

10) Utilisation non autorisée

Toute utilisation d’une création (ou d’un élément de création) en dehors des droits concédés constitue une atteinte au droit d’auteur susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

11) Nous contacter

Pour toute question relative aux droits, à une extension d’exploitation, ou à la remise de fichiers sources, vous pouvez nous contacter via la page contact.

Information générale : ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation particulière, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.