1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies sous la marque commerciale Drakmaker, exploitée par la société FBSD, entreprise de conseil en relation publique et publicité, ci-après dénommée « l’agence », auprès de ses clients, ci-après dénommés « le client ». Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre l’agence et le client, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Prise de contact / rendez-vous
Le client peut solliciter l’agence par tout moyen (téléphone, e-mail, formulaire) afin de définir ses besoins et, le cas échéant, convenir d’un rendez-vous. Les échanges préalables (brief, recommandations, cadrage) ne valent pas engagement contractuel tant qu’un devis n’est pas validé.
2.1 Devis
L’agence établit un devis détaillé sur la base des besoins exprimés par le client. Le devis précise notamment : la nature des prestations, les livrables, le planning indicatif, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.2 Commande
La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le client :
- signe le devis et le retourne à l’agence, ou
- confirme son accord par e-mail (ou tout écrit équivalent) avec une mention non équivoque
(ex. : « Bon pour accord », « Bon pour acceptation », « Devis accepté »),
et règle l’acompte prévu au devis (ou, à défaut, l’acompte défini à l’article 6.2).
À compter de cette validation, l’agence peut planifier le projet et démarrer les travaux.
3. Annulation, report ou arrêt de projet
En cas d’annulation, de report significatif ou d’arrêt d’un projet en cours à l’initiative du client, l’agence facture :
- les prestations déjà réalisées (au temps passé ou au prorata de l’avancement),
- ainsi que les frais engagés (achats, sous-traitance, déplacements, impressions, réservations, etc.).
Toute demande d’annulation ou d’arrêt doit être notifiée par écrit et motivée. L’agence communiquera un état d’avancement et une évaluation des coûts déjà supportés, dans l’esprit d’une solution équitable et conforme au devis initial.
4. Prestations de services
Les prestations de l’agence sont celles décrites au devis accepté par le client. Elles peuvent notamment concerner (sans que cette liste soit limitative dès lors que le devis fait foi) :
- stratégie et structuration de marque, conseil et accompagnement en communication ;
- identité visuelle et supports de communication ;
- contenus et créations visuelles ;
- création, évolution et optimisation de sites internet (notamment WordPress) ;
- maintenance, hébergement et gestion de services web associés, selon périmètre défini au devis ;
- accompagnement à la visibilité (ex. SEO, contenus), lorsque prévu au devis.
Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un chiffrage complémentaire (avenant) avant exécution.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de propriété
Sauf disposition contraire écrite, l’ensemble des créations, livrables, maquettes, sources, contenus, concepts, recommandations, documents de travail et productions réalisés par l’agence demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des sommes dues.
5.2 Licence d’utilisation / cession éventuelle
Une fois le paiement intégral effectué, l’agence accorde au client une licence d’utilisation des créations conformément aux droits, limites et conditions définis dans le devis (durée, territoire, supports, médias, exclusivité éventuelle, droits de reproduction/adaptation, etc.). Toute utilisation non prévue au devis (nouveaux supports, nouvelles campagnes, déclinaisons supplémentaires, revente, cession à un tiers, etc.) nécessite un accord écrit préalable de l’agence et peut donner lieu à facturation complémentaire.
5.3 Protection des droits
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou modification des créations sans autorisation écrite constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des actions civiles et/ou pénales. L’agence se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses droits (mise en demeure, demandes de retrait, actions judiciaires).
6. Tarifs, ajustements et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros HT, sauf mention contraire. Tout impôt, taxe ou contribution applicable (dont TVA le cas échéant) est à la charge du client.
6.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis :
- un acompte de 50% est exigé à la commande ;
- le solde est payable à la livraison des livrables.
Selon l’ampleur, la durée ou le phasage du projet, l’agence peut demander un acompte intermédiaire en cours de projet, notifié par écrit (e-mail ou avenant accepté par le client), notamment à la validation d’une étape clé (direction créative, maquette, développement, BAT, mise en production, etc.).
6.3 Ajustements / allers-retours
Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut deux (2) allers-retours d’ajustement. Chaque aller-retour correspond à un ensemble de retours consolidés du client sur une même étape/livrable. Au-delà, les ajustements sont facturés au taux de 92,50 € HT / heure.
7. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Pour les transactions entre professionnels, le taux des pénalités de retard est celui mentionné sur la facture et/ou au devis ; à défaut, il est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment les règles relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (clients professionnels). L’agence se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
8. Litiges – droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Rouen.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations, documents, méthodes, données, échanges et éléments stratégiques communiqués dans le cadre de la relation commerciale, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
L’agence traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD, et ne les divulgue pas à des tiers non autorisés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’agence. Lorsque la prestation concerne un site internet, le client demeure responsable du contenu publié, des obligations d’information (mentions légales, politique de confidentialité, cookies) et des traitements réalisés via son site, sauf mission de conformité explicitement prévue au devis.
Informations légales
Société FBSD – 951 rue des Champs Fleuris, 76520 Franqueville-Saint-Pierre
SIRET : 81375835600030 – SIREN : 813758356 – Code NAF/APE : 7021Z
TVA : FR32813758356 – RCS : Rouen